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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-136 rect. bis 3 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN, MM. HOUPERT et Cédric VIAL, Mme BELRHITI, MM. NATUREL, de NICOLAY et PELLEVAT, Mmes DUMONT, GOSSELIN et DREXLER, M. REYNAUD, Mmes MALET, BELLUROT, VENTALON et BELLAMY, MM. DUPLOMB, SAURY et BRUYEN, Mmes GRUNY et PERROT, M. SOMON, Mme JACQUEMET, M. HAYE, Mme Pauline MARTIN, M. PANUNZI, Mme ROMAGNY et M. Jean-Baptiste BLANC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334-33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation visée à la présente section. Ce délai ne peut être inférieur à un délai minimal de référence fixé par décret. »
Objet
En plus de se heurter à de réelles contraintes dans le montage des dossiers de demande de DETR, les communes doivent composer avec un délai extrêmement restreint pour les déposer. Afin de leur permettre de constituer leur dossier dans de meilleurs conditions, cet amendement propose que les communes disposeront désormais d’un délai minimum à compter du lancement des appels à projets départementaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.