AMENDEMENT

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une convention cadre pluriannuelle est conclue entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, au plus tard au 30 mars 2025.

La Nation se fixe comme objectif d’accompagner la collectivité dans l’engagement de sa reconstruction. Elle veille à assurer les mesures nécessaires permettant de garantir :

- la compensation des pertes de recettes fiscales et sociales auprès des collectivités et des régimes sociaux de Nouvelle-Calédonie dans le cadre d’une trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques ;

- le maintien des régimes de chômage, tant que la Nouvelle-Calédonie n’aura pas retrouvé une activité économique créatrice d’emplois ;

- la préparation d’un plan d’investissements publics destiné d’une part, à reconstruire les infrastructures détruites et, d’autre part, à engager un programme de grands travaux et de diversification permettant de favoriser la relance de l’activité économique ;

- l’accompagnement des acteurs économiques, au travers notamment de la prolongation du dispositif de soutien aux entreprises particulièrement touchées par la crise en Nouvelle- Calédonie.

II. – Un comité stratégique de suivi de la convention cadre pluriannuelle, réunissant les représentants de l’État et de la Nouvelle-Calédonie, est chargé de veiller à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances de la collectivité. Ce comité se réunit régulièrement afin d’échanger sur la progression des réformes prévues, d’établir un bilan annuel permettant d’évaluer les mesures restant à mettre en œuvre ou à créer pour parvenir aux objectifs fixés.

En reprenant à son compte une proposition élaborée par les principales institutions représentatives de la Nouvelle-Calédonie, groupes politiques du congrès, président du gouvernement, présidents de province et présidents d’associations de maires, le présent amendement du Groupe SER témoigne de l’implication constante des sénatrices et sénateurs socialistes sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.  

Après le vote de la proposition de loi organique du groupe SER visant à repousser les provinciales en novembre 2025 au plus tard pour faciliter la conclusion d’un accord global sur l’évolution institutionnelle du territoire et l’adoption des mesures fiscales de relance et de croissance de l’activité en Nouvelle-Calédonie dans la première partie du PLF 2025, il est impératif de traiter l’urgence économique et sociale dans la continuité du plan PS2R du gouvernement local et la résolution du congrès demandant un aide de 4,2 milliards € sur cinq ans. 

En effet, depuis le 13 mai 2024, la Nouvelle-Calédonie est confrontée à une crise d’une gravité exceptionnelle, dont le point de départ a été l’examen puis le vote à marche forcée du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. 

Les émeutes qui ont éclaté sur le territoire, en particulier dans la zone du grand Nouméa, ont été la cause d’un lourd bilan humain direct et indirect. Elles ont entraîné également des conséquences dévastatrices sur l’économie calédonienne et sur la situation sociale et budgétaire du territoire. 

Les dégâts dans les secteurs privé et public sont évalués à 2,3 milliards d’euros. En raison de la chute des recettes fiscales provenant des entreprises détruites et des salariés au chômage, la situation budgétaire s’est dégradée. En se cumulant, ces crises économiques et budgétaires sont venues renforcer la crise sociale. Celle-ci ne peut que s’aggraver au cours des prochains mois si les dispositifs de soutien aux entreprises et aux particuliers, comme le chômage partiel, ne sont pas prolongés.  

Le présent amendement s’inscrit spécialement dans la double démarche engagée par les institutions de la Nouvelle-Calédonie que sont le gouvernement et le congrès.  

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une résolution transpartisane, fin août, qui demande le soutien de l’État pour la mise en œuvre d’un plan quinquennal visant à :

- compenser les pertes de recettes douanières, fiscales et sociales sur trois ans ;

- assurer le financement des indemnités de chômage partiel ou total au-delà du 31 décembre ;

- faciliter la reconstruction des entreprises et infrastructures publiques détruites ;

- sauver les systèmes de protection sociale, de soins, de transports publics, de logement social ou encore de production électrique ;

- mettre en place un comité de suivi du plan.

Le gouvernement collégial de la Nouvelle-Calédonie a de son côté proposé un plan de sauvegarde, de refondation et de reconstruction (PS2R) pour trois ans. Il combine, comme son nom l’indique, des mesures d’urgence de court terme en faveur des secteurs de la santé, de l’énergie, des retraites, les transports ou encore l’alimentaire, une réflexion sur les dépenses publiques et une reconstruction de long terme en particulier via la diversification de l’économie et la sortie de la dépendance au nickel. En outre ce plan présente le mérite d’associer la société civile à son élaboration. 

Il est primordial qu’un signal significatif soit adressé à tous les calédoniens par la représentation nationale. Les discussions entre l’État et les acteurs calédoniens concernant l’avenir institutionnel du territoire et la refondation de ses relations avec l’Hexagone vont se poursuivre dans les semaines et mois à venir. Si l’on veut participer à l’apaisement de la situation et donner à la négociation toutes les chances d’être conclusive, il nous paraît essentiel d’offrir des perspectives de relance économique et sociale durables offrant une visibilité suffisante. 

A cette fin, le Groupe SER vous propose d’adopter trois amendements qui visent un objectif commun :

- deux amendements concernent la compensation des pertes de recettes fiscales, douanières et sociales du territoire et l’aide aux collectivités locales pour la reconstruction des infrastructures publiques que nous présentons dans le cadre de la mission budgétaire « Outre-mer ».

- le présent amendement qui a pour objet la signature d’une convention cadre pluriannuelle conclue entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, au plus tard au 30 mars 2025 que nous présentons après l’article 59 du PLF 2025.