AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Adopté

MM. Cédric VIAL, PELLEVAT et SAVIN, Mme BELRHITI, MM. Jean Pierre VOGEL, BRUYEN, Daniel LAURENT et HOUPERT, Mmes DREXLER, BELLUROT, NOËL et BELLAMY, M. GENET, Mme Pauline MARTIN et MM. LEFÈVRE, BOUCHET, PANUNZI et PIEDNOIR

ARTICLE 61

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....° L’article L.2334-22-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....- Une commune nouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au I du présent article et qui compte moins de 10 000 habitants bénéficie du dernier montant perçu au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant la perte d’éligibilité à cette dotation. »

Objet

La loi de finances pour 2024 a apporté des modifications aux dispositions de l’article L. 2334-22-2 du CGCT, qui permet aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants, considérées comme rurales au sens de l’INSEE, de percevoir la DSR mais en les excluant d’office à l’éligibilité de la DSU. La loi a également permis de prendre en compte le cas très spécifique des communes nouvelles qui ont perdu des sommes importantes de DGF depuis leur regroupement, mais qui ne rentraient pas dans le cadre d’éligibilité de la part garantie instituée dans la loi de finances pour 2024 (dotation pour les communes nouvelles).

Ainsi, une commune nouvelle d’au moins 10 000 habitants qui répond aux conditions cumulatives fixées à l’article L.2334-22-2 du CGCT, peut rester également éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à condition qu’au moins une de ses communes fondatrices bénéficiait de cette dotation l'année précédant la création de la commune nouvelle.

Cette mesure exceptionnelle ne concernait que deux communes nouvelles en 2023 qui avaient perdu des sommes très significatives de DGF.

Or la population de ces communes a pu osciller depuis leur création autour du seuil de 10 000 hab., rendant leur éligibilité à la DSU incertaine si elles passent en dessous de ce seuil.

C’est pourquoi, afin de compléter le pacte de stabilité de la DGF de ces communes nouvelles qui représentent des cas très particuliers (deux concernées à ce stade), le présent amendement propose de maintenir le montant perçu au titre de la DSU, la dernière année de leur éligibilité, si leur population baisse en dessous du seuil de 10 000 hab.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association des Maires de France.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 61 vers l'article 61.