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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 143 , 144 , 146)

N° II-1172 rect. bis

16 janvier 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ROCHETTE, MALHURET, Alain MARC et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LAMÉNIE, VERZELEN et CHASSEING, Mme BOURCIER et MM. OMAR OILI et LEVI


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

 

 208 000 000

 

208 000 000

Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

 

 

 

 

Solidarité à l’égard des pays en développement

 

383 080 000 

 

433 034 400

Restitution des « biens mal acquis »

 

108 327 750 

 

140 327 750 

Fonds de solidarité pour le développement

 

 

 

 

TOTAL

 

699 407 750

 

781 362 150

SOLDE

 - 699 407 750

- 781 362 150

 

Objet

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre des mesures de redressement des finances publiques visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ».

Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement », à hauteur de 208,0 M€ en AE et en CP, ainsi qu’à une annulation de crédits sur le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », à hauteur de 433,1 M€ en AE et 433,0 M€ en CP. Il en résulte un total d’annulations de 641,1 M€ en AE et 641,0 M€ en CP sur le périmètre de la mission.

Les annulations sur les programmes 110 « Aide économique et financière au développement » et 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » portent sur des dispositifs discrétionnaires et pilotables, principalement en matière de coopération multilatérale, par le biais d’une priorisation des contributions internationales les plus efficientes, se traduisant par de moindres engagements ou décaissements par rapport aux prévisions initiales. Elles portent également, dans une moindre mesure, sur certains dispositifs d’aide bilatérale.

Après ces annulations, les crédits de la mission « Aide publique au développement » demeurent en augmentation de 1,2 Md€ par rapport à leur niveau de 2017.



NB :Rectification à la demande de l'auteur pour le rendre identique au II-2071