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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

N° II-1153

29 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

 1 150 000

 

1 150 000

 

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Stratégies économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

 1 150 000

 

1 150 000 

 

SOLDE

 +1 150 000

+1 150 000 

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer les crédits affectés à la mise en œuvre des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), portés par le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » au sein de la mission « Économie ».

En PLF 2025, hors financement exceptionnel du bail locatif de l’École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), les moyens de fonctionnement de la DGCCRF s’élèvent à 9,17 M€ en AE et 9,50 M€ en CP.