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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-1149 29 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. STANZIONE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Après l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ».
Objet
Actuellement, la commission des élus relative à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), constituée dans chaque département, n’intervient que pour émettre un avis sur les subventions dépassant un montant de 100 000 euros. Ce seuil élevé limite le champ d’action de cette instance, réduisant ainsi la portée de la concertation entre l’État, ses représentants locaux, et les élus des territoires.
Cet amendement vise à abaisser ce seuil à 20 000 euros afin de renforcer la consultation des élus sur les décisions relatives à l’attribution de cette dotation. Une telle mesure permettra une plus grande transparence dans les choix effectués par l’État et ses représentants, tout en offrant aux élus locaux une opportunité accrue de faire entendre leurs voix sur un éventail plus large de projets.
En abaissant ce seuil, il s’agit également de mieux valoriser les projets d’investissement, parfois modestes en termes financiers mais essentiels pour la vitalité et le développement des territoires ruraux. Cet ajustement garantirait une meilleure prise en compte des besoins locaux, une gestion plus collaborative des fonds publics, et renforcerait la confiance entre les élus et les services de l’État.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).