AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. GRAND, Mmes PAOLI-GAGIN et Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, CAPUS, CHEVALIER, CHASSEING et WATTEBLED et Mme LERMYTTE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	15 000 000		15 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	15 000 000		15 000 000
SOLDE	+ 15 0000 000		+ 15 0000 000

Objet

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros la dotation budgétaire prévue au PLF 2025 en faveur de La Poste pour l’exercice de sa mission d’aménagement du territoire.

La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales a en effet confié à La Poste une mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire et a prévu un mécanisme de financement de cette mission via le fonds postal national de péréquation territoriale, constitué dans un compte spécifique de La Poste. Jusqu’en 2020, l’État contribuait à ce fonds selon un seul mécanisme d’allègement fiscal accordé à la Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le montant prévisionnel de la ressource allouée à ce fonds est fixé par un contrat triennal passé entre l’État, l’association des maires de France et La Poste.

Depuis 2021, pour compenser la perte de rendement de l’allègement fiscal lié à la CVAE, en raison de la disparition progressive de celle-ci, une subvention est versée par l’État en complément des abattements fiscaux.

Un niveau de dotation de 120 millions d’euros a été décidé en 2024 et 2025, en faveur de La Poste pour l’exercice de la mission aménagement du territoire. Il est proposé une ouverture en PLF 2025 de +15 M€ en AE et CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour atteindre ce niveau.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.