AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le déploiement de la fibre optique est un enjeu majeur pour la France. Si jusqu’à présent le rythme des déploiements en zone publique était soutenu, il pourrait être ralenti en 2025 par une disponibilité insuffisante de crédits de paiement.

Par le décret du 21 février 2024, le programme 343 qui porte la majorité des financements du plan France Très Haut Débit, avait fait l'objet d'annulations de crédits substantielles à hauteur de 37,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 116,8 millions d'euros en crédits de paiement.

Ces annulations de crédits n'avaient toutefois pas porté préjudice aux déploiements en raison, d'une part, de la disponibilité de crédits non utilisés et, d'autre part, du recours à la trésorerie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Les décaissements non réalisés en 2024 se reporteront néanmoins sur les exercices suivants à mesure que les déploiements progressent.

Toutefois, la forte baisse des crédits de paiement du programme 343 au sein du présent projet de loi de finances crée une incertitude quant à la capacité des collectivités à financer les engagements financiers pris sur l'année 2025.

Cet amendement vise à abonder en crédits de paiement à hauteur de 50 000 000 euros, le plan France Très Haut débit afin de s'assurer du caractère optimal de l'enveloppe consacrée au financement des réseaux d'initiative publique déjà engagés.

Pour des raisons de recevabilité financière, il est ainsi proposé :

-        Majorer de + 50 000 000 d'euros les crédits de paiement de l'action n°1 « Réseaux d'initiative publique" du programme 343 Plan France Très Haut Débit ;

-        Minorer de – 50 000 000 d'euros les crédits de paiement de l'action n°1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner qu'ils n'ont nullement l'intention de réduire les moyens affectés à ce programme, les règles de recevabilité financières les contraignant à proposer ce gage.

Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.