AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	15 000 000		15 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

 

Les associations d’aide aux victimes jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre des politiques publiques : accès au droit et d’aide aux victimes, lutte contre les violences sexuelles et sexistes, soutien à toutes les victimes par des lignes d’écoute, des services d’accueil et d’accompagnement, lutte contre la récidive et la réitération des faits. 

 Le taux d'accompagnement des victimes, fixé à 69% par le ministère de la Justice est loin d'être      atteint aujourd'hui, faute de subventions idoines.

 L’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, dits accords BASS, est venu étendre la prime Ségur à ces salariés dits « oubliés du Ségur ».

 Or, en tant qu’employeurs, les associations d’aide aux victimes n’ont à ce jour pas la garantie financière que l’Etat couvrira ces revalorisations salariales. Elles se doivent pourtant de verser la prime, mais sans en avoir les moyens financiers.  Il y a dès lors une crainte réelle pour ces associations à pouvoir remplir les missions qui leur incombent et à maintenir l’ensemble des emplois.

Cet amendement vise donc notamment à compenser financièrement l’extension de la Prime Ségur annoncée.

 D’après l’association France Victime, il apparaît que rehausser de 15 millions d'euros le budget de l'aide aux victimes permettrait ainsi à cet organisme de répondre à la complexité des accompagnements et d’atteindre ainsi l’objectif du gouvernement de 69 %.

Le découpage opéré pour ces 15 millions viendrait combler un besoin double. D’une part, le coût du SEGUR est évalué à 7 millions d'euros pour les 1700 salariés du réseau.

 D’autre part, l’association considère que 8 millions d'euros sont aujourd'hui nécessaires pour faire face au surcroît d’activité de plus de 40% dû notamment à l’accompagnement de plus en plus technique qui nécessite de consolider les emplois et de recruter.  

 Pour garantir sa recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 - aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et minorer de 15 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 09 - action informatique ministérielle du programme 310 Conduite et pilotage de la justice.