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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-1133 rect. 3 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUIS, PATRIAT et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 64 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 64 du présent projet de loi de finances qui prévoit un dispositif de prélèvement sur les collectivités territoriales.
En l’état les modalités d’application et de gouvernance apparaissent inabouties pour une juste contribution des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.