AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CORBIÈRE NAMINZO

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	36 000 000		36 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2		36 000 000		36 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	36 000 000	36 000 000	36 000 000	36 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement alloue 36 millions d'euros supplémentaires au budget de la Justice judiciaire pour financer le recrutement de 603 magistrats supplémentaires, spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles, notamment afin de renforcer les pôles VIF au sein de chaque tribunal, dont la création s'est faite à moyens constants. Ce chiffrage correspond aux besoins identifiés par les associations féministes.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 36 millions d’euros à l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, pour abonder de 36 millions d'euros à l'action 2 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire.