AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CORBIÈRE NAMINZO

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	2 600 000		2 600 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		2 600 000		2 600 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	2 600 000	2 600 000	2 600 000	2 600 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à encourager le renforcement des moyens alloués à la prise en charge des auteurs de violences conjugales sur l’ensemble du territoire, prévus dans le programme “Administration pénitentiaire”.

Il reprend une recommandation formulée par le rapport Abadie - Faucillon issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale.

Pour cela, il vient doubler le budget prévu pour le financement de 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire, et vise à ouvrir le débat pour une politique pluriannuelle de prise en charge des auteurs de violences conjugales.

Véritable alternative à la détention provisoire, ce contrôle judiciaire permet toutefois l’éloignement, garanti par des mesures de sureté et des obligations strictes, sans pour autant désinsérer totalement les personnes. Elle reste cependant peu utilisée (le budget actuel ne permet que 165 places), alors même que les premiers résultats et retours d’expérience sont très encourageants, notamment en termes de récidive.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 2.6 millions d’euros à l’action 09 "Action informatique ministérielle" hors tire II du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice", pour abonder de 2.6 millions d'euros à l'action 01 - "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 - "Administration pénitentiaire".