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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-1126 29 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CORBIÈRE NAMINZO et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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Administration pénitentiaire dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
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Accès au droit et à la justice |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
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Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à abonder la formation continue des magistrats sur les questions de violences sexistes et sexuelles.
Si la formation en amont est indispensable, la formation continue l'est tout autant. La formation est un des outils de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et permet notamment de mieux soutenir les victimes et de repérer les comportements à risque.
Il s'agit d'une demande de nombreuses associations féministes qui accompagnent les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.
La formation des magistrats sur les violences sexistes et sexuelles doit permettre de sensibiliser les magistrats aux enjeux spécifiques liés à ces violences au sein de leur propre environnement professionnel.
Cet amendement permet de déployer des moyens au sein de l'ENM pour qu'elle propose dans ses formations continues des formations aux violences sexistes et sexuelles.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 1 million d’euros à l’action 04 - "Soutien et formation" du programme 107 - "Administration pénitentiaire", pour abonder de 1 million d'euros à l'action 07 - "Formation" du programme 166 - "Justice judiciaire".