AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CORBIÈRE NAMINZO

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2		36 600 000		36 600 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	36 600 000		36 600 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	36 600 000	36 600 000	36 600 000	36 600 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 36,6 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une nouvelle mission, l’assistance d’une victime de violences conjugales par un avocat lors du dépôt de plainte.

Cette demande correspond aux attentes de nombreuses associations féministes.

Le montant de 36,6 millions d’euros permettrait de couvrir les victimes des 244 000 infractions relatives aux violences conjugales recensées en 2022.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 36,6 millions d’euros à l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, pour abonder de 36,6 millions d'euros à l’action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice.