AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CORBIÈRE NAMINZO

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	162 000		162 000
Administration pénitentiaire dont titre 2		162 000		162 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	162 000	162 000	162 000	162 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à allouer des moyens supplémentaires à l’École nationale de la magistrature consacrée à la formation continue des magistrats, afin que des formations dédiées aux violences sexuelles et sexistes soient plus fréquemment dépensées.

Actuellement, le budget alloué permet d'organiser 15 sessions et de former 492 personnes. Comme le demande de nombreuses associations féministes, les crédits supplémentaires permettraient ainsi de former 1 500 personnes par an.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 162 600 euros à l'action 1 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire", pour abonder de 162 600 euros à l'action 7 "Formation du programme" 166 "Justice judiciaire".