AMENDEMENT

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 2334-37 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les sénateurs membres de la commission peuvent proposer des priorités spécifiques pour l’attribution des subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, en lien avec les besoins des territoires ruraux qu’ils représentent. Ces propositions sont discutées au sein de la commission et font l’objet d’un vote consultatif. » ;

2° L’article L. 2334-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d’assurer un suivi renforcé des projets, les sénateurs membres de la commission sont habilités à émettre des recommandations sur les projets stratégiques, à être informés des décisions relatives aux subventions avant leur publication, et à participer à l’évaluation des résultats obtenus par les opérations financées. »

Cet amendement vise à renforcer l’implication des sénateurs dans les décisions relatives à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), afin de mieux refléter les besoins des territoires qu’ils représentent.

En permettant aux sénateurs de proposer des priorités spécifiques et de participer au suivi des projets financés, l’amendement garantit une prise en compte accrue des réalités locales et renforce la transparence dans l’utilisation des fonds publics. Il introduit également un dispositif d’évaluation des résultats obtenus, permettant d’assurer une utilisation efficace et pertinente des subventions attribuées.

Ce cadre rénové assure un équilibre entre le rôle de l’État et celui des parlementaires dans l’attribution et le contrôle des fonds, tout en offrant une réponse adaptée aux enjeux des territoires ruraux.