AMENDEMENT

Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° A la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 5211-28, le nombre « 90 » est remplacé par le nombre « 30 ».

Cet amendement vise à acter le fait que, contrairement à 2023 et 2024, l’enveloppe de DGF n’est pas abondée pour, notamment, financer l’augmentation de la dotation d’intercommunalité.

L’article 240 de la loi de finances initiale pour 2024 avait fixé à 90 millions d’euros l’augmentation de la dotation d’intercommunalité du fait d’un financement apporté par l’Etat. Ainsi, l’augmentation de 90 M€ pour 2024 n’avait pas accru le niveau de ponction net opéré sur la dotation de compensation des EPCI (dite « CPS » pour « compensation part salaire »), lequel s’élevait auparavant (depuis la réforme de la DGF des EPCI de 2019) à 30 M€ chaque année.

Si l’augmentation de la dotation d’intercommunalité demeurait fixée à 90 M€ en 2025, et en retenant les hypothèses d’arbitrages (reconduits d’année en année) du Comité des finances locales, le taux de ponction sur la CPS s’élèverait à 4,74%, soit près de trois fois plus qu’en 2024 (1,64%).

Un tel niveau de ponction paraît déraisonnable alors même que la dotation de compensation CPS a déjà été amputée de près d’un quart en dix ans, et qu’elle pèserait sur le budget des EPCI qui sont par ailleurs les plus impactés par les dispositions des articles 29 (baisse de la DCRTP), 31 (gel de la TVA allouée en compensation d’impôt locaux supprimés) et 64 (prélèvement de 2% sur les recettes de fonctionnement)