AMENDEMENT

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’aux communes qui étaient bénéficiaires en 2023 de la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales et non bénéficiaires en 2024 de la dotation de soutien pour les aménités rurales ».

Cet amendement vise à faire évoluer les dispositions de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales relatives à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Adoptée en décembre 2023, cette nouvelle mouture avait en effet conduit à exclure 146 communes de moins de 10.000 habitants, issues de plus d’une quarantaine de départements, et dont une part significative est par ailleurs membre d’un Parc Naturel Régional et/ou concernée par une zone de protection forte.

À ces différents titres, ces communes assument donc des charges de centralité écologique qui appellent un soutien de l’État, comme l’avait rappelé le rapport sénatorial relatif au financement des aires protégées, soutien qui existait jusqu’en 2023.

Le présent amendement vise donc à corriger cette rupture de soutien intervenue en 2024, correction rendue d’autant plus nécessaire que les efforts demandés aux collectivités et la réduction concomitante des moyens publics en faveur de la transition écologique suscitent de très fortes et légitimes inquiétudes.

La dotation aménités rurales étant une enveloppe fermée, le présent amendement ne pose pas de difficulté de recevabilité financière