AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à mettre un terme à la dégradation du service public de l'emploi causée par l'externalisation de l'accompagnement et de l'insertion des personnes privées d'emploi.

Le recours à des prestataires privés représente un coût considérable pour l'opérateur du service public de l'emploi. Le budget dédié à la sous-traitance est passé de 250 millions d'euros à 650 millions d'euros en 2024. Près des deux tiers vont aux prestations d'accompagnement-insertion des personnes privées d'emploi.

Sur la période 2019-2023, il en aurait coûté 1,6 milliard d'euros. Ainsi, des sociétés privées, souvent filiales de grands groupes d’intérim, voient leur chiffre d’affaires augmenter de plusieurs centaines de millions d’euros grâce à des financements publics. Ces montants proviennent en grande partie des cotisations des assurés sociaux, qui contribuent à 80 % du budget de France Travail via la ponction sur l’Unédic décidée par l’État. Par exemple, une enquête de la CGT Chômeurs, relayée en juin 2024, révélait que la société "Activ’Projet" avait perçu 256 millions d’euros dans le cadre d’appels d’offres.

Plus récemment, une enquête de Médiacités révélait que le parcours dit de "reprise rapide d'emploi", qui devrait concerner de 700 000 à 900 000 privés d'emploi chaque année, aura un coût de 448 euros par usager. Son coût total varierait donc entre 313 et 403 millions d'euros par an. Un modèle lucratif pour les opérateurs privés de placement, qui auront tout intérêt à concentrer leurs efforts sur les profils les plus qualifiés, les plus autonomes et les plus proches d'un retour à l'emploi. En effet, le dispositif prévoit une forte réduction du prix de la prestation (de 40 % à 85 %) en cas d'absence de retour rapide à l'emploi. Ce mécanisme risque de laisser au service public de l'emploi la responsabilité d'accompagner les publics les plus éloignés du marché du travail, tandis que les acteurs privés, notamment ceux issus du secteur de l'intérim, engrangeront des profits substantiels avec un investissement minimal.

Le service public de l'emploi devient aussi un gestionnaire du système, chargé d'orienter vers des acteurs privés, et il centre son activité sur le contrôle des chômeurs. France Travail, qui doit mener 600 000 contrôles en 2025 (contre 520 000 en 2023) a pour objectif d'atteindre la barre de 1,5 million de contrôles en 2027 !

Outre le recours au contrôle algorithmique, cela passe donc par une transformation du métier de ses agents à qui l'on demande de chasser les "mauvais pauvres", coupables de ne pas fournir assez d'effort pour trouver un emploi ou de ne pas accepter de travailler pour des salaires indignes. Et cela, quand bien même le chômage devrait être de nouveau en hausse en 2025 pour atteindre 8% selon l'OFCE.

Les sommes investies dans la sous-traitance, notamment dans ce parcours de reprise rapide d'emploi, permettraient de recruter et de former 6 285 conseillers selon le SNU‐FSU de France Travail.

Cependant, au ministère de l’Économie, on persiste à ne pas ouvrir de postes. Et bien au contraire, ce sont même 500 suppressions de poste qui sont programmées pour l'année 2025 !

Pour mettre un terme à cette dégradation du service public de l'emploi, vendu pour pièces aux opérateurs privés de placement, nous proposons  de financer le recrutement de ces 6 285 conseillers pour un montant de 403 millions d'euros.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 403 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Notre volonté est que ces crédits soient réorientés depuis le budget dédié à la sous-traitance de France Travail.