AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de créer un fonds exceptionnel pour la réparation des dommages créés en Nouvelle-Calédonie sur le patrimoine des collectivités. 

La victoire du non à l’indépendance lors du troisième et dernier référendum en décembre 2021 a ouvert une phase de grande incertitude pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Loin de permettre de dégager de solutions consensuelles, la consultation a renforcé et cristallisé les tensions entre Loyalistes et indépendantistes. Ces difficultés ont été accentuées dès 2021 par des décisions successives d’Emmanuel Macron. S’en est suivie une crise économique et sociale très forte, qui se poursuit encore aujourd’hui. 

Les dégâts matériels générés par cette crise sont estimés entre 1,5 et  2 milliards d’euros, et le territoire aurait perdu un quart de son PIB. Les émeutes auraient généré la perte de 6000 emplois, aggravant d’autant la baisse entamée de l’emploi en raison de la fermeture de l’entreprise KNS avant les évènements de mai dernier.

Le nombre d'entreprises ayant fait des demandes de chômage partiel a explosé à partir de mai, passant de 10 entreprises en janvier à 1500 en juillet. 29% des salariés de l’archipel (soit plus de 20 000 personnes) ont été mis au chômage partiel en raison des dégâts de la révolte sur le tissu économique local. Cette progression de la précarité s’est accompagnée d’une hausse des prix de l’alimentation de 4,3% entre mai et août. Des émeutes de la faim sont craintes par les autorités locales. 

Malheureusement, les assureurs prennent en charge leurs assurés de manière très lente (- de 10 % à date) et beaucoup reste à reconstruire. Ces événements se cumulent avec la crise du secteur du nickel qui représente pourtant près d’un quart des emplois.

En outre, les dispositifs de protection temporaire de l’État comme la mise en place du chômage partiel vont s’interrompre en décembre 2024. Le risque d’effondrement de nombreuses entreprises est bien réel et le basculement de milliers de personnes vers le régime de droit commun du chômage risque d’accroître lourdement la précarité. Pire, la situation sociale et sanitaire mérite une réponse de toute urgence. La pénurie médicale est de plus en plus présente en plus d’une offre de transports qui reprend très timidement, voire demeure inexistante sur certaines îles.

En réponse à la crise, le Gouvernement a annoncé un prêt garanti par l’État de 500 millions d’euros par l’Agence française de développement, auxquels s’ajouteront 170 millions d’euros supplémentaires lors des débats parlementaires. 

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté le 28 août dernier un plan quinquennal de reconstruction, sollicitant 4,2 milliards d’euros sur 5 ans pour reconstruire l’archipel. En tout état de cause, le montant annoncé par le Gouvernement est insuffisant pour répondre à l’urgence de la situation. En cohérence avec le montant demandé et la temporalité proposée, nous proposons de mobiliser 250 M€ en 2025.

Ce fonds exceptionnel pour la réparation des dommages créés en Nouvelle-Calédonie sur le patrimoine des collectivités du territoire est pensé sur le modèle du fonds violences urbaines qui existe déjà au sein de l’action 01 du programme 122.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 250M€ en AE et CP les crédits de l’action 01 du programme 122 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 119.

Nous n’avons pas pour intention de réduire plus encore les crédits dévolus au soutien à l’investissement des communes et en cas d’adoption nous souhaitons donc que le Gouvernement puisse lever ce gage.