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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-1060 29 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Après l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié :
– L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
– Le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
b) Le premier alinéa III est ainsi modifié :
– La première phrase est supprimée ;
– À la deuxième phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , à compter de 2024, » ;
– À la deuxième phrase, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
– À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
c) À la dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre :« 1,5 ».
Objet
Le présent amendement entend réduire l’écart de DGF, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros.
Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.
Cette règle n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales, mais également de la gestion des espaces ruraux qui échouent aux communes rurales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour corriger cette inégalité.
Cet amendement a été travaillé avec l’AMRF.