AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »

Objet

Par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite fixer un délai de réponse maximum des services préfectoraux aux demandes de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des maires.

Outre les problématiques de montage des dossiers, le suivi des demandes pose aussi des problèmes au sein de nos collectivités.

Alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets.

A l’heure du changement climatique, les maires ruraux ont besoin de larges dotations d’investissements pour pouvoir porter des projets territoriaux même si la tendance est plutôt à la baisse des dotations d’investissements (sans compter les baisses de financements des programmes liés à la transition énergétique).

Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution de dotations d’investissement devient de plus en plus essentiel dans les stratégies d’organisation opérationnelles des maires pour porter des projets.

Cet amendement à l'initiative de l’association des maires ruraux de France (AMRF) fixe donc un délai de réponse maximum de l'administration.