AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	200 000		200 000
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		200 000		200 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	200 000	200 000	200 000	200 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite renforcer le droit à un conseil en garde à vue dans certains territoires ultra-marins.

Il convient de rappeler que toute personne placée en garde à vue devrait avoir le droit de s’entretenir avec une avocate ou un avocat. Comme la Cour européenne des droits de l’homme l’a par ailleurs pu confirmer à de nombreuses reprises, ce droit découle du droit à un procès équitable (voir inter alia Ali Rıza Yeşilkaya c. Turquie n° 59780/00) et il devrait aller de soi que ce droit soit garanti partout sur le territoire.

Pour autant, le droit d’assistance par un conseil en garde à vue n’est pas pleinement effectif dans plusieurs territoires ultra-marins. Dans les territoires concernés, les personnes gardées à vue peuvent se voir refuser le droit à s’entretenir avec une avocate ou un avocat – et ce en toute légalité. En effet, ce droit peut être refusé, dans ces territoires, lorsque le déplacement « paraît matériellement impossible ».

Cette dérogation scandaleuse au droit commun est prévue pour l’ensemble du territoire de Mayotte et de Wallis-et-Futuna ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, hormis si la garde à vue se déroule dans les communes de Nouméa, Mont-Doré, Dumbea et Paita. En Polynésie française, les personnes gardées à vue ne peuvent pas bénéficier d’un conseil « lorsque la garde à vue se déroule dans une île où il n’y a pas d’avocat et que le déplacement d’un avocat paraît matériellement impossible ».

De surcroît, cette restriction ne concerne pas uniquement les personnes majeures, mais également les personnes mineures gardées à vue.

Pendant qu’une réforme du droit commun a renforcé au 1er juillet 2024 les droits des personnes gardées à vue, notamment grâce au principe qu’aucune audition de la personne en garde à vue ne peut se tenir sans une avocate ou un avocat, la rupture d’égalité avec les droits reconnus dans certains territoires ultra-marins reste flagrante.

Certes, les conditions géographiques de ces territoires rendent les déplacements manifestement plus compliqués. Mais dans grand nombre de situations, ces déplacements ne sont pas impossibles et des solutions de transport peuvent être organisées.

Le respect des droits fondamentaux est non-négociable, dans l’hexagone comme dans les outre-mer.

Pour renforcer les droits des personnes gardées à vue dans les territoires susmentionnés, le présent amendement demande à ce que l’État prenne en charge leurs frais de transport et, le cas échéant, d’hébergement.

À cette fin, il est demandé d’abonder de 200 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 166 : « Justice judiciaire » dans son action 08 « Support à l’accès au droit et à la justice » et de minorer des mêmes montants le programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice » dans son action 09 « Action informatique ministérielle ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 310, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.