AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	9 840 000 9 840 000		9 840 000 9 840 000
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		9 840 000 9 840 000		9 840 000 9 840 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	9 840 000	9 840 000	9 840 000	9 840 000
SOLDE	0		0

Objet

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite augmenter les moyens humains pour la justice civile.

Le constat est unanimement partagé par tous les acteurs de la chaîne judiciaire et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, n’affirme pas le contraire : il faut investir davantage dans notre système judiciaire. En particulier, il convient de créer de nouveaux postes pour décharger tous les acteurs judiciaires et rendre les métiers de la justice plus attractifs en revalorisant les rémunérations aujourd’hui souvent bien trop faibles.

Le sous-financement chronique de la justice s’illustre entre autres par le simple fait que les délais de jugement sont particulièrement longs. Il faut en effet presque un an pour qu’une affaire civile soit jugée en première instance. Ce délai est non seulement supérieur à la médiane européenne, mais il est aussi bien plus important par rapport à certains pays où le nombre d’affaires rapporté à la population est pour autant similaire au nôtre. Entre autres, pour statuer sur une affaire civile en première instance, la justice autrichienne met en moyenne 142 jours, la justice estonienne 158 jours et la justice danoise 268 jours.

Comme l’a pu évoquer le ministre de la Justice, garde des Sceaux, devant la commission des Lois du Sénat, les délais sont encore plus longs et atteignent par endroits quatre ans.

Confrontés à cette surcharge chronique du travail, les assistantes et assistants juristes, agents des greffes, magistrats et magistrats se trouvent dans l’obligation de chercher par tous moyens à accélérer le traitement des affaires. C’est pourquoi les procédures sans audience sont toujours plus fréquentes, notamment.

S’il est demandé aux acteurs de la chaîne judiciaire de travailler toujours plus, le système judiciaire ne peut que finir par craquer. Pour réduire les délais inacceptablement longs tout en permettant aux juges de rendre une justice de qualité, il est indispensable de recruter des juges supplémentaires.

Bien que les hausses des embauches prévues par la loi n° 2023-1059 du lundi 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 soient indispensables, il faut aller plus loin encore. Tel est tout le sens du présent amendement qui vise à ouvrir un poste de magistrate ou magistrat supplémentaire par juridiction civile.

À cette fin, il est demandé d’abonder de 9 840 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 166 : « Justice judiciaire » dans le titre 2 de son action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et de minorer des mêmes montants le programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice » dans son action 09 « Action informatique ministérielle ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 310, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.