AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	6 217 400 6 217 400		6 217 400 6 217 400
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		6 217 400 6 217 400		6 217 400 6 217 400
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	6 217 400	6 217 400	6 217 400	6 217 400
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à recruter 100 juges des enfants supplémentaires.

À l’heure où 2 043 enfants dorment dans la rue, où un enfant est tué tous les six jours et où 160 000 enfants deviennent victimes d’agressions sexuelles chaque année, nul ne peut nier que la situation est extrêmement dramatique. Il est urgent de renforcer la protection de l’enfance, ce qui doit nécessairement passer par des investissements importants et multisectoriels, tels un « Plan Marshall » pour la protection de l’enfance.

Un des volets de cette réponse passe également par l’embauche de juges des enfants supplémentaires. Ces magistrates et magistrats sont confrontés à des hausses importantes du nombre de nouvelles saisines d’enfants en danger (dont 10 % au cours de l’année dernière). Nonobstant cette charge de travail toujours plus importante, leurs effectifs n’augmentent guère de façon à ce que, désormais, chaque juge des enfants doive suivre en moyenne 238 enfants.

Faute d’effectifs, les juges des enfants ont de moins en moins de temps pour apprécier les situations dont ils et elles sont saisies. Déjà par leur nature, les décisions sont complexes, mais les difficultés majeures des politiques de la protection de l’enfance les rendent encore plus difficiles : la question du placement est encore plus épineuse à prendre quand des places manquent cruellement et l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant prend encore plus de temps quand les rapports transmis aux juges sont sommaires à cause des sous-effectifs qui touchent tout le secteur.

Sous peine d’accepter que des juges des enfants soient des « juges des mesures fictives », les effectifs de ces magistrates et magistrats doivent être augmentés. Dans la suite de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, qui s’est prononcée en faveur d’une telle augmentation en adoptant un amendement du député Arnaud Bonnet (II-CL378), le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite que le Sénat vote également en faveur d’un recrutement de juges des enfants supplémentaires.

Aussi, le présent amendement vise à créer 100 nouveaux postes de magistrates et de magistrats qui devraient servir pour recruter des juges des enfants.

À cette fin, il est demandé d’abonder de 6 217 400 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 166 : « Justice judiciaire » dans le titre 2 de son action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et de minorer des mêmes montants le programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice » dans son action 09 « Action informatique ministérielle ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 310, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.