AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à créer un plan pour la réinsertion des personnes détenues.

« On condamne, on enferme, on libère ». Cette schématisation dangereuse et simpliste du parcours de détention semble gagner du terrain, alors qu’elle est irréaliste et reste à mille lieues des besoins de la personne condamnée. En effet, une telle schématisation méconnaît que l’enfermement entraîne nécessairement un déracinement social, qu’il a de lourdes conséquences sur l’avenir professionnel à l’issue de la période de détention et que les anciennes personnes détenues sont durablement stigmatisées à la sortie de la prison.

Dès lors que la politique pénitentiaire se limite à placer des personnes condamnées derrière les barreaux, elle aggrave encore ses effets néfastes, ce qui augmente nécessairement le risque de récidive.

Bien que les faits soient connus, les priorités budgétaires des gouvernements successifs restent ailleurs : la construction de nouvelles places de prison. L’Observatoire international des prisons alerte depuis longtemps sur le fait que les politiques immobilières sont conduites au détriment des efforts de réinsertion des personnes placées sous la main de la justice.

Alors que la population carcérale augmente sans cesse, le financement de l’accueil et de l’accompagnement des personnes placées sous la main de justice stagnent. En dix ans, les crédits consacrés à l’accueil et à l’accompagnement ont augmenté seulement de 8 % pendant que la population carcérale a crû de 20 % sur la même période.

Les conséquences sont malheureusement désastreuses. Dans les années 2000, la moitié de la population carcérale travaillait, alors qu’aujourd’hui, seulement 21 % des personnes détenues exercent une activité rémunérée en détention. En parallèle, la CNCDH alerte sur « la faiblesse de l’offre d’activités socio-éducatives et de travail peine à satisfaire ces exigences légales »i. L’exigence légale, cela semble être si facilement oublié, est que, dans les établissements pénitentiaires, « toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle aux personnes détenues qui en font la demande ».

Alors que le plan « 15 000 » aspire des efforts budgétaires monumentaux, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de sortir du cercle vicieux de création de toujours plus de places de prison par le haut en lançant un plan pour la réinsertion des personnes détenues.

Ce plan devrait notamment permettre de renforcer la formation professionnelle en prison, de développer l’accompagnement des personnes placées sous la main de la justice et de soutenir la réinsertion pour réduire le risque de récidive. Pour renforcer l’accompagnement  à la sortie de la période de détention, il conviendra d’augmenter également les effectifs des conseillères et conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation du service pénitentiaire d’insertion et de probation.

À cette fin, il est demandé d’abonder de 30 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 101 : « Administration pénitentiaire » dans son action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » et de minorer des mêmes montants le programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice » dans son action 09 « Action informatique ministérielle ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 310, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.