AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	4 500 000		4 500 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		4 500 000		4 500 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	4 500 000	4 500 000	4 500 000	4 500 000
SOLDE	0		0

Objet

Par le biais du présent amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de doubler le budget alloué aux téléphones grave danger afin de garantir que chaque victime de violences sexuelles qui en a besoin puisse effectivement en bénéficier.

Expérimentés pour la première fois en 2009, les téléphones grave danger ont depuis fait leurs preuves en matière de lutte contre les violences conjugales. Octroyés aux personnes exposées à un danger particulièrement grave d’être victime de violences conjugales, les forces de l’ordre peuvent intervenir plus rapidement lorsque la personne vulnérable se trouve en danger. En pratique, la personne vulnérable peut alerter les forces de l’ordre plus rapidement et le temps d’intervention est réduit parce que la personne menacée peut être repérée plus facilement grâce à la géolocalisation des téléphones grave danger.

À présent, un peu plus de 6 000 personnes sont équipées de ces téléphones grave danger. Leur octroi va par ailleurs de pair avec un accompagnement individualisé par une association spécialisée dont le coût est estimé à 1 000 euros par personne vulnérable.

Le téléphone n’est accordé que dans les situations les plus extrêmes, alors qu’il pourrait bénéficier à davantage de personnes vulnérables. Il est primordial qu’un téléphone grave danger puisse effectivement être octroyé à chaque personne qui pourrait en avoir besoin et il faudrait à tout prix éviter que le stock des téléphones ou le prix de l’accompagnement de la personne vulnérable nécessitent de trancher entre deux personnes à risque qui pourraient bénéficier d’un téléphone grave danger.

Afin de garantir que ce dispositif puisse bénéficier à toute personne en grave danger, il convient non seulement d’augmenter le stock de ces téléphones spéciaux, mais aussi d’augmenter les crédits budgétaires servant à financer l’accompagnement des associations. Les coûts de cet accompagnement ont par ailleurs augmenté avec l’élargissement de la prime « Ségur » aux salariées de ces associations spécialisées depuis le 1er janvier 2024. Cette augmentation des coûts qui repose pour l’heure sur les associations, doit être compensée par l’État.

Par conséquent, il est proposé de doubler le montant des crédits budgétaires permettant de financer l’octroi du téléphone grave danger et l’accompagnement des bénéficiaires par les associations.

À cette fin, il est demandé d’abonder de 4 500 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 101 : « Accès au droit et à la justice » dans son action 03 « Aide aux victimes » et de minorer des mêmes montants le programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice » dans son action 09 « Action informatique ministérielle ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 310, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.