AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	650 000		650 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		650 000		650 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	650 000	650 000	650 000	650 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à développer l’accueil physique à l’offre des conseils départementaux de l’accès au droit et à renforcer son maillage territorial.

Bien que le Gouvernement annonce vouloir développer le maillage territorial de l’offre des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), il s’agira de moins en moins de points-justice permettant un accueil physique par des juristes pouvant répondre aux questions des justiciables.

Pour rappel, le pouvoir exécutif espère pouvoir réaliser 1,2 million d’économies grâce à la fusion des points-justice avec les maisons France service où se trouvent déjà 30 % des 3 029 points-justice. Mais au lieu d’utiliser les montants ainsi dégagés pour déployer l’offre des CDAD dans des territoires aujourd’hui largement éloignés, le Gouvernement annonce vouloir déployer notamment « des dispositifs itinérants ou en utilisant la visioconférence ».

Comme il est toujours plus difficile de donner des conseils en visioconférence que lors d’un entretien physique, la qualité des conseils sera inévitablement impactée. Alors que les CDAD visent notamment à proposer des conseils aux plus vulnérables, le recours à la visioconférence risque justement d’exclure de ces dispositifs les plus vulnérables.

Si le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souscrit évidemment à l’objectif du Gouvernement de développer le maillage territorial des CDAD, l’offre supplémentaire ne devrait pas être une offre au rabais. C’est pourquoi il est proposé de réinvestir au moins la moitié des économies estimées générées par la fusion des points-justice avec les maisons France service dans le développement de l’offre d’accueil physique des CDAD.

À cette fin, il est demandé d’abonder de 650 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 101 : « Accès au droit et à la justice » dans son action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » et de minorer des mêmes montants le programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice » dans son action 09 « Action informatique ministérielle ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 310, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.