AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires tend à permettre la prise en charge intégrale de tous les frais afférents à la procédure judiciaire des victimes de violences sexuelles.

Pour poursuivre leur agresseur en justice, les victimes de violences sexuelles doivent aujourd’hui encore régler d’innombrables frais afférents à la procédure judiciaire elles-mêmes.

De nombreuses victimes se rendent en effet chez une médecin peu après les faits, ce qui permet déjà de prélever des preuves. Surtout, c’est parfois seulement lors de cette consultation médicale pouvant faire apparaître l’ampleur des violences, que la victime peut trouver le courage de déposer plainte. Or, la victime peut être obligée de payer une partie des frais de la consultation elle-même. En effet, c’est uniquement après le dépôt de plainte que le prélèvement est pris en charge (sur réquisition judiciaire en unité médico-judiciaire).

Même lors du dépôt de plainte, la victime de violences sexuelles peut être amenée à supporter elle-même des frais. Il peut s’agir des honoraires d’une avocate ou d’un avocat, car l’accès à l’aide juridictionnelle n’est pas ouvert dès le dépôt de la plainte, mais aussi des consignations pour se porter partie civile.

En outre, les critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle peuvent exclure certaines victimes du dispositif, alors qu’elles en auraient urgemment besoin. Il peut s’agir par exemple de victimes dont les ressources propres sont faibles, mais qui sont inéligibles à l’aide juridictionnelle, car l’éligibilité est appréciée au regard des ressources du foyer fiscal qui peuvent être supérieures, notamment lorsque le ou la partenaire gagne plus.

En tout état de cause, les frais afférents à une procédure judiciaire peuvent vite s’additionner et peuvent conduire une victime à abandonner en cours de route ou de ne pas envisager de déposer une plainte tout court. Notamment ce dernier cas est en effet toujours encore beaucoup plus fréquent ; seuls 2 % des victimes majeures de violences sexuelles commises hors le cadre familial portent plainte.

Aussi longtemps que de telles barrières financières persistent, des victimes de violences sexuelles renonceront à porter plainte et leurs agresseurs resteront impunis. Afin de renforcer la lutte contre les violences sexuelles, il est indispensable de soutenir les victimes financièrement.

C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande à ce que les victimes de violences sexuelles puissent solliciter la prise en charge intégrale de tous les frais afférents à leur procédure judiciaire. Ce fonds viendrait compléter l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales et les autres mesures de soutien aux victimes de violences sexuelles déjà financées au titre de l’aide aux victimes.

À cette fin, il est demandé d’abonder de 150 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 101 : « Accès au droit et à la justice » dans son action 03 « Aide aux victimes » et de minorer des mêmes montants le programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice » dans son action 09 « Action informatique ministérielle ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 310, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.