AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	250 000		250 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		250 000		250 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	250 000	250 000	250 000	250 000
SOLDE	0		0

Objet

Conformément à ce que préconise la Défenseure des droits, le présent amendement propose la création d’un fonds de soutien des lanceuses et lanceurs d’alerte.

Évasion fiscale, prise illégale d’intérêt, scandale de santé publique, atteintes à l’environnement… Sans elles et eux, d’innombrables scandales ne seraient jamais découverts. Sans elles et eux, le public ne serait jamais informé, les responsables jamais mis en cause et les agissements continueront encore pour longtemps. Les lanceuses et lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel.

Depuis la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, leur statut est certes mieux reconnu et leur protection a été considérablement renforcée. Au-delà du seul cadre législatif toutefois, il convient désormais de veiller à ce que les dispositions soient correctement appliquées. Or, dans son premier rapport d’évaluation du cadre législatif des lanceuses et lanceurs d’alerte, la Défenseure des droits soulève notamment deux lacunes.

Premièrement, les mécanismes d’alerte restent peu connus, ce qui empêche bien évidemment les personnes qui ont connaissance de certains faits de s’en servir.

Deuxièmement, la Défenseure des droits rappelle que la procédure lancée par l’alerte peut entraîner des conséquences financières qui ne sont pas toujours prises en charge. Bien que la loi prévoie déjà une aide financière qui peut être accordée pour couvrir les frais de la procédure judiciaire, celle-ci ne s’adresse qu’aux lanceuses et lanceurs d’alerte dont les difficultés financières sont dramatiques. Aussi, cette aide n’est accordée que des mois après que la personne ait tiré la sonnette d’alarme, car elle ne concerne que la partie judiciarisée du signalement.

Or, les lanceuses et lanceurs d’alerte peuvent avoir besoin d’un soutien financier immédiatement après le signalement, soit bien avant la judiciarisation de l’affaire. Il peut s’agir notamment de conseils juridiques dans les jours suivant le signalement ou d’un accompagnement psychologique.

Il s’avère qu’actuellement, aucun dispositif ne permet de répondre à ces besoins. De ce fait, la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte reste incomplète et des craintes des frais de la procédure peuvent même décourager des alertes.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de créer un fonds de soutien des lanceuses et lanceurs d’alerte.

À cette fin, il est demandé d’abonder de 250 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 101 : « Accès au droit et à la justice » dans son action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » et de minorer des mêmes montants le programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice » dans son action 09 « Action informatique ministérielle ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 310, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.