AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à corriger les manques à gagner des communes et intercommunalités entraînés par les exonérations prévues aux articles 1384 A et C du code général des impôts. Ces dispositifs d'exonération de taxe foncière encouragent la construction indispensable de logements sociaux mais génèrent en parallèle des pertes de recettes fiscales pour les communes et leurs groupements en raison de leur faible compensation par l'État.

L'article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 devait mettre fin à ces manques à gagner en prévoyant leur compensation intégrale par l'État.  Cependant, depuis 2022 et pour de trop nombreuses communes, les services des directions départementales des finances publiques continuent de notifier une infime compensation financière desdites exonérations, parfois de l'ordre de moins de 10 %.

Afin de ne pas léser les communes et intercommunalités qui s'engagent en faveur de la mixité sociale à travers leurs politiques de logement, cet amendement propose d'augmenter de 200 millions d'euros l’autorisation de programme et les crédits de paiement de l'action « 01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme « 122 – Concours spécifiques et administration ». Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action « 05 – Dotation générale de décentralisation des régions » du programme « 119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Ce transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement pour cette disposition introduite par l'inappliqué article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.