AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. Grégory BLANC

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	40 000 000		20 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		40 000 000		20 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	40 000 000	40 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds de concours favorisant l’implantation des centres pénitentiaires. Avec 15 000 places supplémentaires, l’Etat ambitionne de développer le nombre des centres pénitentiaires sur le territoire français, pour faire face notamment aux conditions de détention déplorables, en particulier dans les maisons d'arrêt.

Au-delà de cette orientation politique, il est nécessaire que l’Etat accompagne et s’engage aux côtés des collectivités et populations riveraines de ces centres. L’intervention de l’Etat ne peut se limiter au strict périmètre de l’implantation des centres ni se contenter de fournir les effectifs nécessaires à leur fonctionnement. L’implantation d’un nouveau centre pénitentiaire entraîne de nombreuses conséquences : nouveaux besoins de mobilités, nouveaux besoins en logements, mais aussi nécessité de préservation de la biodiversité. Le plus souvent, ces implantations connaissent des freins de la part des territoires concernés ralentissant les projets de construction.

Afin de permettre une meilleure intégration des centres pénitentiaires aux territoires, cet amendement crée un fond de concours, mobilisable par les collectivités territoriales impactées auprès du représentant de l’Etat dans le département, afin de participer aux aménagements nécessaires à l’implantation du centre pénitentiaire (voies d’accès, développement de mobilités douces, transports en commun, logements, assainissement, …).

Le présent amendement propose d’abonder de 40 millions d’euros d’autorisation d’engagement sur deux ans et de 20 millions d’euros de crédits de paiement l’action “01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice” du programme “107 – Administration pénitentiaire”, via une diminution de 40 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de 40 millions d’euros de crédits de paiement de l’action “04 – Gestion de l'administration centrale” du programme “310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice”.

Cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur. Il est ainsi souhaité que le Gouvernement puisse lever ce gage financier.