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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-1027 rect. 3 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, GREMILLET, POINTEREAU et ANGLARS, Mmes PLUCHET, VENTALON et LASSARADE, MM. BRISSON et PAUL, Mmes MICOULEAU, de LA PROVÔTÉ et BELRHITI, MM. CAMBON et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. SAURY et FOUASSIN, Mme BILLON, MM. ROCHETTE, Jean Pierre VOGEL et Étienne BLANC, Mme GOSSELIN, M. PANUNZI, Mme PERROT et M. NATUREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Après l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : "de leur population, d'une part, et " et les mots : ", d'autre part" sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à modifier le mode d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, afin de le rendre plus équitable entre les communes rurales quelque soit leur nombre d'habitants.
En effet, dans la suite logique du mode de calcul de cette dotation qui tient compte de la surface natura 2000 de la commune, l’enveloppe de la dotation doit être répartie sur le département selon ce même critère de surface, sans y ajouter le critère de population qui n’est pas pertinent et injuste pour les communes moins peuplées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.