AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme ESPAGNAC

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	15 000 000		15 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	15 000 000		15 000 000
SOLDE	+ 15 0000 000		+ 15 0000 000

Objet

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact, mission qui lui est fixée par la loi et à laquelle les administrations publiques apportent leur soutien.

Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) uniquement selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé à La Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Compte tenu de la suppression d’une partie de la CVAE, la ressource fiscale est complétée depuis 2021 par une dotation budgétaire venant également alimenter leFPNPT.

L’Etat s’est engagé, via le contrat d’entreprise qui prévoit le niveau de compensation des missions de service public confiées à La Poste, à une compensation de la mission « Aménagement du territoire » à hauteur de 174M€/an. Or, le projet de loi de finances pour 2025, prévoit actuellement une dotation de 105 millions d’euros, qui ne permettra pas de maintenir une compensation globale de 174 millions d’euros puisque la valeur des abattements pour 2025 est estimée à 54 millions d’euros.

En conséquence, il est proposé de rétablir les crédits au niveau des engagements prévus par le contrat d’entreprise :

Le présent amendement répond donc à cet objectif et procède aux mouvements de crédits suivants :

- Il abonde de 15 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

- L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée par une diminution des crédits du programme « Statistiques et études économiques ».