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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-993 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions » par le montant : « 20 millions ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
Objet
Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et d’abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros avec un taux à 30 % inchangé.
Cet amendement reprend les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la fiscalité de l’innovation. Cette dépense fiscale, dont le montant devrait atteindre 7,75 milliards d’euros en 2025, est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montré une évaluation de France Stratégie de juin 2021, le rapport du CPO précité ainsi qu’un rapport de la mission d’information du Sénat sur l’excellence de la recherche et de l’innovation (juin 2022).
Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé d’instaurer un plafond de 20 millions d’euros de R&D pour un taux unique de 30 %. D’après la DGFiP, cette réforme diminuerait le coût du CIR de 1,6 milliard d’euros.