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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-992 rect. bis 25 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COZIC, Mme BLATRIX CONTAT, MM. LUREL et KANNER, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »
Objet
le présent amendement du groupe SER vise à limiter l'exonération fiscale accordée par la taxe au tonnage à un maximum de 500 millions d’euros, afin de préserver les finances publiques tout en soutenant la compétitivité des entreprises françaises face à la concurrence internationale.
La niche fiscale de la taxe au tonnage est l’une des dépenses fiscales les plus coûteuses pour l’État, représentant 3,8 milliards d’euros en 2023 et 1,1 milliard d’euros en 2024 malgré le recul des prix du fret. Elle réduit ainsi le taux effectif d'imposition des entreprises concernées à environ 2 %. Dans un contexte où les recettes fiscales sont cruciales pour réduire le déficit public, maintenir cette niche en l’état n’est plus justifié.
En 2024, le groupe CMA-CGM a vu une année bien meilleure que prévu et l’impôt dû en 2025 pour cette activité devrait augmenter. Toutefois, étant donné que cet avantage fiscal aide CMA-CGM à faire face aux entreprises chinoises concurrentes fortement subventionnées, une suppression complète de la taxe au tonnage ne serait pas souhaitable. C’est pourquoi cet amendement propose de limiter l’avantage à 500 millions d’euros, un compromis entre la sauvegarde de la compétitivité internationale du groupe français et la nécessité d’assurer des recettes pour l’État.
Pour illustration, si cette limitation avait été en place depuis 2022, elle aurait permis de maintenir la compétitivité mondiale de CMA-CGM tout en rapportant 9 milliards d’euros à l’État sur la période 2022-2024. Cet amendement, initialement déposé à l'Assemblée nationale par le groupe socialiste et apparentés et adopté, ne figure cependant plus dans le texte final en raison du rejet de l'ensemble du projet.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 12 vers l'article additionnel après l'article 12.