AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

Mme BÉLIM, M. LUREL, Mme CONCONNE, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

I. – Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies au 2° de l’article L. 121-7 sont intégralement compensées. La fraction du produit de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est affectée à la compensation de ces opérateurs.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe SER a pour objet de rétablir le principe de compensation intégrale des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques situés dans les zones non-interconnectées.

Comme prévu dans le projet de loi de finances, cet amendement permet d’assurer un financement pérenne de la péréquation territoriale entre le territoire continental et les zones non interconnectées tout en sécurisant la compensation intégrale des charges de service public supportés par les opérateurs concernés. Ces charges de service public resteront, comme c’est le cas aujourd’hui, évalués et contrôlés par la Commission de régulation de l’énergie.

Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, cet article 7 propose une « sécurisation de la péréquation territoriale » qui souffre d’un « déséquilibre croissant entre les coûts de production d’électricité dans les ZNI et leur financement actuel, qui repose largement sur le budget général de l’État ». L’option retenue par le Gouvernement prévoit de nouvelles modalités de compensation des charges de service public en ZNI :

- Il sort la péréquation territoriale avec les ZNI du régime « standard » de compensation intégrale des charges de service public de l’électricité.

- Il repose désormais sur affectation d’une part du produit de l’accise sur les énergies.

Si le PLF semble maintenir une compensation intégrale des charges, il parait utile aux auteurs du présent amendement de lever toute ambigüité sur le maintien du principe de compensation intégrale des charges.