AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à revenir strictement au niveau de fiscalité sur l’électricité qui était appliqué avant la crise, sans laisser la possibilité au pouvoir exécutif d’augmenter la pression fiscale sur les consommations électriques, comme le prévoient actuellement, et potentiellement dans des proportions très significatives, les alinéas 15 et 16 de l’article 7.

En cela, le groupe SER partage les préoccupations de préservation du pouvoir d’achat des françaises et des français

En effet, tout en garantissant que les tarifs réglementés baissent de 9 % en 2025, une évolution qui s’explique par la baisse des prix de marchés, le présent article prévoit que le Gouvernement, par voie réglementaire, puisse augmenter la pression fiscale sur l’électricité au-delà de son niveau d’avant crise. Les auteurs du présent amendement ne partagent pas cette orientation.