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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-984 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COZIC, Mme BLATRIX CONTAT, MM. LUREL, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer cet article 4 qui prévoit « en catimini » la réforme de l’ARENH.
Depuis près de dix ans notre groupe porte la suppression de l’ARENH comme objectif alors que ce mécanisme n’a jamais permis de favoriser le développement des capacités de production chez les concurrents d’EDF et qu’il a en revanche privé l’opérateur historique de ressources importantes qui manquent aujourd’hui pour réaliser les investissements dans le parc nucléaire historique, dans le parc futur et dans les énergies renouvelables. La crise énergétique de 2021-2023 et l’erreur que nous avions dénoncée, du relèvement du plafond de l’ARENH ont convaincu les plus sceptiques de la nécessité de préparer son remplacement.
A cet égard nous demandons depuis 2022 la présentation d’un projet de loi ad hoc qui permette un débat de fond sur la fixation des prix de l’électricité en France, sur l’avenir d’EDF et sur la compétitivité de nos entreprises.
Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article afin qu’il puisse faire l’objet d’un véritable débat parlementaire à l’appui d’un projet de loi ad hoc.