AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL et OUIZILLE, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

I. – Alinéa 7

Remplacer le taux :

20,6 %

par le taux :

53,2 %

II. – Alinéa 9

Remplacer le taux :

41,2 %

par le taux :

73,2 %

Objet

Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle dont le taux est identique à la surtaxe d'impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement Philippe en 2017.

En effet, la contribution exceptionnelle proposée aujourd'hui par le gouvernement Barnier est inspirée du dispositif mis en place par le gouvernent Philippe en 2017, à l'époque pour compenser le manque à gagner résultant de la censure par le Conseil constitutionnel d'une taxe de 3% sur les dividendes adoptés sous le quinquennat de François Hollande.

Il existe cependant une nuance de taille entre les contributions exceptionnelles Philippe et Barnier. La première était bien plus ambitieuse ! Elle a rapporté 10 milliards d'euros (contre 5 milliards prévus par le PLF 2025) en portant le taux effectif d'IS à des niveaux plus élevés que dans le projet actuel (jusqu'à 43,3 %).

La situation budgétaire du pays en 2024 est bien plus grave qu'en 2017. Il nous parait donc incompréhensible de mettre en œuvre une contribution exceptionnelle moins ambitieuse qu'à l'époque.