AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL et OUIZILLE, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

de la réduction de capital

par les mots :

de la valeur de rachat des titres annulés

II. – Alinéa 19

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

4 %

Objet

Le présent amendement du groupe SER propose de taxer les rachats d’actions à hauteur de 4 % de leur valeur boursière, afin de générer de nouvelles recettes fiscales. Contrairement aux autres transactions financières, le rachat d’actions par une entreprise ne vise qu’à augmenter artificiellement la valeur des actions restantes, offrant aux actionnaires un gain indirect, que l'on pourrait qualifier d’évasion fiscale légale. Ces opérations, sans réelle justification économique, devraient donc être découragées par une taxe additionnelle.

Le projet du gouvernement prévoit une taxe basée sur la valeur nominale des actions, soit leur valeur comptable. Par exemple, pour une entreprise comme L’Oréal, dont la valeur comptable du titre est de 20 centimes alors que sa valeur boursière atteint près de 400 euros, cette approche minimise drastiquement la contribution fiscale des rachats d'actions, rendant la mesure peu efficace. En comparaison, les États-Unis imposent déjà ces transactions à hauteur de 1 % de leur valeur boursière, un taux modeste mais nettement plus significatif. Ainsi, la taxe proposée par le gouvernement sur les rachats d’actions de L’Oréal serait 247 fois inférieure à la taxe américaine.

Estimés à 33 milliards d’euros en 2023, les rachats d’actions, sans impact économique positif, représentent un potentiel substantiel de recettes fiscales pour les finances publiques, à condition d’être imposés sur leur véritable valeur de transaction.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).