AMENDEMENT

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les m et n de l’article 279 sont abrogés ;

2° Après l’article 279-0bis A, il est inséré un article 279… ainsi rédigé : 

« Art. 279… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 15 % en ce qui concerne :

« Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278.

« Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »

En 2009, la France a réduit la TVA dans la restauration de 19,6 % à 5,5 % pour soutenir l'emploi, moderniser le secteur et réduire les prix. Cependant, les effets espérés n'ont pas tous été atteints : les prix n'ont que peu baissé, et les créations d'emplois ont été limitées. Le taux a ensuite été ajusté plusieurs fois pour atteindre 10 % en 2014, taux qui reste en vigueur aujourd'hui, sauf pour certains produits spécifiques.

En parallèle, la France fait face à un problème croissant d'obésité : environ 17 % des adultes sont obèses et près de 47 % sont en surpoids. Cette situation représente un coût important pour l'économie et le système de santé, estimé à 20 milliards d’euros par an, en raison des dépenses médicales et des pertes de productivité.

Le présent amendement propose d’augmenter de 5 points la TVA pour les ventes sur place, à emporter et en livraison, afin de mieux répondre aux enjeux de santé publique et aux coûts associés.