AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « dans la limite de 5 millions d’euros ».

Objet

Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du pacte Dutreil dans la limite de 5 millions d’euros pour la valeur des titres, ce plafond assure que le bénéfice d’un tel dispositif ne profite qu’aux TPE et PME.

Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises lorsque survient la mort de son dirigeant propriétaire a démontré des effets d’aubaine notables et ce, au détriment de nos finances publiques. Par ailleurs, en cas de non-respect des engagements de l'héritier, l'exonération n'est absolument pas remise en cause, ce qui interroge sur les visées de cette niche.

Dans son rapport de juin 2024 la Cours des Comptes souligne que pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros le taux moyen devrait être de 30% alors que le taux moyen effectif n’est que de 15%. Le pacte Dutreil dégrade donc considérablement la progressivité des droits de succession.

C’est ainsi qu’à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 euros sont soustraits à la puissance publique.

Ce pacte favorise en effet la construction de dynasties familiales dans les directions d’entreprises par stratégie d’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence.

Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’État de 3 milliards d'euros, est d’autant plus inquiétant que le nombre de pactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années, comme le pointe le Conseil d’Analyse économique.

Afin de financer la solidarité nationale et de rajouter un peu d’équité dans l’accès à l’entreprenariat, le présent amendement propose de plafonner le pacte Dutreil à 5 millions d’euros afin que seules les transmissions de TPE et PME puissent en bénéficier.