AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. KANNER, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 29

I. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au titre de 2025, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est identique aux montants versés en 2024 » ;

II. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au titre de 2025, le montant de cette dotation est identique au montant 2024 ».

III. – Alinéas 14 à 18

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer la minoration de compensation opérée au titre des variables d’ajustements.

Parce qu’il se traduit par une ponction sur les dotations de compensation fiscale, le mécanisme de variables d’ajustements conduit à déresponsabiliser l’Etat des conséquences de ses propres décisions d’amputation d’impôts locaux. Parce que ce même mécanisme conduit à « reprendre d’une main ce qu’il alloue de l’autre », il participe à la décrédibilisation de la parole de l’Etat à l’égard des élus locaux et efface unilatéralement les décisions parlementaires. A titre d’illustration, cela revient sur l’engagement de compensation d’exonérations longues de foncier bâti au bénéfice des logements sociaux, proposition majeure du rapport Rebsamen sur la relance de la construction (article 177 LFI 2022).

Certes, ce mécanisme n’est pas mis en œuvre pour la première fois mais le montant de – 487 millions d’euros du présent article 29 est sans commune mesure avec les années précédentes : 47 millions d’euros en LFI 2024, -15 millions d’euros en LFI 2023, -50 millions d’euros en LFI 2022, - 50 millions d’euros en LFI 2021, ... Seule la LFI 2017 avait conduit à une ponction de même ordre, mais dans un contexte fort différent. En effet, ces 487 millions d’euros de perte de ressources imposés aux collectivités ne sont pas intégrés dans les 5 milliards d’euros d’effort demandé aux collectivités (0,8 milliards d’euros au titre de l’article 30 + 1,2 milliards d’euros au titre de l’article 31 + 3 milliards d’euros au titre de l’article 64). Ils viennent en sus !

Enfin, sur un registre plus technique, s’agissant de la répartition de l’effort (calculs individuels de diminution de DCRTP), le texte précise qu’elle s’effectue au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF). Or, s’agissant des EPCI, le niveau des RRF ne reflète aucunement un niveau relatif de richesse mais est seulement la conséquence d’un degré d’intégration intercommunal plus ou moins abouti. Ponctionner d’autant plus que l’intégration est importante constitue un magnifique exemple de contradiction de politiques publiques : d’un côté, la dotation d’intercommunalité est maximisée lorsque le coefficient d’intégration est élevé, d’un autre côté, la DCRTP est d’autant plus ponctionnée que l’intégration est élevée ! La précision de l’exposé des motifs selon laquelle, cette modalité de minoration est proposée « dans un souci d’équité », est, pour le moins, inexacte.