AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. KERROUCHE, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2025, il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de la dotation afférente à l’exercice précédent lorsque l’indice, calculé sur la base du taux d’évolution de la moyenne annuelle du prix à la consommation des ménages (hors tabac) relatif à cet exercice, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue, entraîne un produit supérieur au montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de finances. Ce produit est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

le présent amendement du groupe SER, structurant, propose que la dotation globale de fonctionnement (DGF) soit a minima automatiquement indexée à l’inflation constatée chaque année et puisse faire ainsi l’objet d’une régularisation.

Créée en 1979, la DGF vise deux objectifs : assurer aux collectivités des ressources stables et prévisibles d’une année sur l’autre et mettre en œuvre une péréquation verticale. L’ensemble de ces concours doit permettre aux collectivités d’assurer l’exercice des compétences transférées et de garantir le service public dont elles ont la charge.

Pour protéger la capacité autofinancement des collectivités et leur donner de la visibilité pour la programmation de leurs investissements, la DGF doit pouvoir évoluer a minima au même rythme que l’inflation. Entre 2017 et 2021, la non-indexation a représenté un manque à gagner de l’ordre de 4 milliards d’euros.

Comme les auteurs du présent amendement l'ont déjà indiqué dans notre proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement pour les collectivités locales, la compensation des transferts de compétence doit être garantie dans le temps. La commission des lois s’était d’ailleurs exprimé favorablement aux principes d’un réexamen régulier et d’une compensation évolutive des transferts de compétences.