AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 7 %. »

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 7% sur les transactions immobilières d'un montant supérieur à un million d'euros. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés.

Du fait de la crise de l'immobilier, les DMTO chutent en effet déjà de plus de 23% sur les 5 premiers mois de 2024, après une baisse de -21,9% en 2023.

L'augmentation du taux de DMTO leur permettrait notamment d'avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin, et ce en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers particulièrement onéreux

Car bien que l’immobilier ne soit pas épargné par la crise, et ce par l’effet brutal de redressement des taux d’emprunt, conjugué à un marché ou les prix ont augmenté beaucoup plus vite que les salaires au cours des vingt dernières années, mais il existe pourtant une exception : le marché immobilier de prestige. Un marché qui se porte très bien et dont les prix du marché sur le luxe sont en hausse de +1,7% sur un an contre -2,5% pour le marché traditionnel. Les prix du luxe ont même progressé de 40% sur 2022-2023.

Avec seulement près de 9 000 transactions de plus de 1,2 million d'euros et quelques 870 ventes d'exception à plus de 3,2 millions d'euros en France l'année dernière, le marché de l'immobilier de luxe français connaît une croissance solide de +2,3 % pour les maisons et +1,1 % pour les appartements en moyenne sur un an. Cette augmentation du taux de la taxe permettrait d’aider les collectivités qui souffrent de la crise et dont les aides financières sont trop minimes.