AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. COZIC, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. ÉBLÉ et FÉRAUD, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à permettre à toutes les communes, qu'elles soient classées ou non en zones « tendues », de décider d’une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Actuellement, seules les communes situées en zones caractérisées par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements peuvent appliquer cette mesure. Or, le classement en zones tendues ne couvre pas l’ensemble des territoires où l’augmentation de résidences secondaires pèse sur l’accès au logement pour les habitants, notamment dans des communes disposant de peu de logements sociaux.

En supprimant cette restriction, l’amendement étend aux communes non classées en zone tendue la possibilité de délibérer pour majorer la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dans une fourchette de 5 % à 60 %. Cette mesure permettrait d’adapter la fiscalité aux réalités locales, en influant de manière ciblée sur le marché immobilier là où l’excès de résidences secondaires crée des tensions et freine l’accès au logement pour les résidents permanents. Par ailleurs, cette majoration constituerait une ressource supplémentaire pour ces collectivités, leur permettant de financer des politiques de soutien à l’habitat et à l’attractivité locale.

En généralisant l’accès à cet outil fiscal, cet amendement propose une réponse adaptée aux besoins de nombreuses communes, souvent situées en zones rurales ou semi-rurales, qui subissent les conséquences d’un nombre croissant de résidences secondaires sans pouvoir recourir à la majoration de la THRS.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).