AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement.

Identique à la position des Socialistes à l’Assemblée Nationale, il vise à désindexer les deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu.

Toutefois, les alinéas 7 et 8, en modifiant le seuil imposable pour les contribuables des deux plus hautes tranches, leur accordent de facto un avantage fiscal, au détriment des finances publiques, qui n’est pas adapté aux objectifs d’un redressement de la situation économique.

En effet, il convient de rappeler que selon l’INSEE, moins de 1 % des Français sont concernés par ces seuils à très haut revenus, et ces derniers bénéficiant déjà de maintes mesures avantageuses. Considérer qu’il est possible de leur demander un effort fiscal supplémentaire après 7 années d’avantages divers octroyés par le camp présidentiel n’est pas déraisonnable.

D’après le simulateur LexImpact, le présent amendement permettra une économie de 200 millions d’euros, tout en ne changeant pas la situation de 99,99 % des Françaises et Français. Quant à ceux pour qui l’impôt augmentera, il augmentera, au maximum, de 322 euros (soit moins de 0,2 % du revenu fiscal des concernés).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.