AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Rejeté

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL et OUIZILLE, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Alinéa 22

Supprimer les mots :

et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, repris des travaux de l’Assemblée nationale, vise à pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus.

Sans cela, non seulement le gouvernement se proposerait de tolérer que les plus aisés (au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence) ne paient que 20 % d’impôt au lieu des 45% du droit commun, mais en plus, il se proposerait d'accepter qu'à compter de 2027, leur taux effectif d'imposition retombe à ce qu'il est aujourd'hui, bien en dessous de ces 20 %, alors même que les besoins de financement de l’action publique sont immenses !

Cet amendement propose de pérenniser les dispositions prévues par cet article. En effet, le caractère exceptionnel et donc temporaire de la contribution demandée aux plus hauts revenus contraste avec le caractère durable des coupes budgétaires qui sont responsables de l'effondrement de nos services publiques et la destruction de notre protection sociale.

Par ailleurs, cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale.

Un célibataire sans enfant qui toucherait 250 000€ par an, soit le seuil d’assujettissement de l’article, devrait en principe s’acquitter de 63 318€ d’impôt sur son revenu, soit un taux d’imposition moyen de 25,3%, au-dessus des 20% visés par l’article.

Si notre système fiscal fonctionnait et que les riches payaient leur juste part d’impôt, ce mécanisme n'aurait aucun intérêt ! Le fait que le gouvernement attende 2 milliards d'euros de recette illustre à quel point notre modèle fiscal est grevé par les différentes formes d’exonérations. La moindre des choses, dans l’attente d’une refonte fiscale pour mettre un terme à toutes les exonérations et crédits d’impôts injustes dont bénéficient les plus riches, est de pérenniser cette disposition.

Loin des chiffres chocs de 60 000 foyers fiscaux transmis initialement à la presse, ce dispositif ne toucherait déjà plus que 24 300 foyers fiscaux, soit 0,06% des ménages. Cette toute petite oligarchie devrait contribuer à la hauteur de ses moyens pour financer la solidarité nationale. S’assurer qu’elle est assujettie à un taux d’imposition minimal.