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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-902 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :
« – 5 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 20 001 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 25 001 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 30 001 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 35 001 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« – 27,5 % pour la fraction supérieure à 40 001 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;
« – 32,5 % pour la fraction supérieure à 45 001 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 50 001 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 75 001 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement.
Il propose la refonte du mode de calcul de l’impôt sur le revenu en instaurant un barème en dix tranches avec pour objectif d’assurer une réelle progressivité de la contribution citoyenne à cette cotisation sociale.
En cela, il s’agit d’un amendement visant à susciter un débat et les auteurs du présent amendement appellent les Sénatrices et Sénateurs favorables au principe d’une augmentation du nombre de tranches à voter cet amendement, quitte à le sous-amender pour en ajuster les tranches et les paliers ainsi proposés.
La régressivité de notre système fiscal est un constat alarmant et bien documenté. Les travaux de Thomas Piketty ainsi que l’étude de l’Institut des Politiques Publiques, « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? », soulignent avec force l’injustice flagrante de notre système de prélèvements. Aujourd’hui, les impôts proportionnels, tels que les cotisations sociales ou la CSG, pèsent beaucoup plus lourdement sur les salaires moyens et modestes que sur les très hauts revenus, en particulier ceux issus du capital. De même, la TVA, qui frappe indistinctement toutes les consommations, amplifie cette inégalité en alourdissant le poids fiscal des ménages les plus modestes, pour qui la quasi-totalité des revenus est consacrée aux dépenses de base, alors que les plus riches peuvent en épargner une large part.
L’échec de la politique de l’offre menée depuis 2017 par les différents gouvernements macronistes se cristallise ainsi autour de ce constat du manque de redistribution des fruits des prélèvements proportionnels que ce même système devrait pourtant assurer dans un souci d’équité sociétale.
La politique fiscale menée ces dernières années a en effet creusé ce fossé socio-économique. Les réductions d’impôts ciblées en faveur des plus aisés et le recours accru à la TVA, impôt injuste par essence, n’ont fait qu’exacerber cette dynamique. Les chiffres sont ici notables : aujourd’hui, les milliardaires français ne s’acquittent que de 2 % d’impôt sur leur revenu économique, là où les contribuables ordinaires sont ponctionnés à hauteur de 50 % en moyenne.
Nous ne pouvons raisonnablement continuer sur cette voie, une réforme s’impose dès lors pour rétablir l’équité fiscale et garantir une vraie justice sociale.
Cependant, il apparaît essentiel de proposer une transformation qui reste à la fois pragmatique, réaliste et acceptable pour l’ensemble des Français. C’est pourquoi le présent amendement propose de revoir le barème de l’impôt sur le revenu en le rendant véritablement progressif, mais sans excès, en l’élargissant à 10 tranches au lieu des 5 actuelles.
Avec ce barème proposé par le groupe SER réparti en 10 tranches, la progressivité de l’impôt serait ainsi renforcée, chaque tranche de revenus serait traitée de manière plus juste, évitant ainsi les « sauts de tranche » brutaux et pénalisants.
La mise en place désormais pleinement assimilée du prélèvement à la source permet en outre d’augmenter le nombre de tranches sans complexifier outre mesure le mécanisme de l’impôt sur le revenu.
En faisant ce choix d’un barème à 10 tranches, les auteurs du présent amendement souhaitent poser les bases d’une réforme équilibrée, ambitieuse et respectueuse des réalités de chacun. Elle marquerait le premier pas vers un système fiscal qui prendrait enfin au sérieux les impératifs de justice et de redistribution, sans sacrifier l’adhésion des citoyens.